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Décisions des tribunaux
C-1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés
Article 4
Versions de la disposition
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 169 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 164 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 159 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 158 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 155 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 152 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 150 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 148 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 146 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 143 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 142 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
4. Les frais exigibles pour chaque retour au requérant d’un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux sont de 140 $.
Aucuns frais ne sont cependant exigibles pour le premier retour d’un dossier de cadastre vertical.
